Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi · Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes

Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi Art. Annexe, article 4

Les moyens à mettre en place par l'entreprise (le cas échéant).

In forceOfficial text

L'entreprise s'engage à mettre en place sur l'emprise du terminal tel que délimité à l'article 1er les moyens suivants, selon l'échéancier détaillé ci-dessous :

1. Biens immobiliers :

2. Biens mobiliers :

Refers to

Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la conventi Art. 1